Art. 3

En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce service peut être utilisé occasionnellement ou dans le cadre d'un abonnement. Dans ces deux cas, l'accès au commutateur de messages est gratuit et le prix réglementaire de chaque communication télex, est à la charge de l'abonné ou de l'utilisateur du service " Télex Plus ".
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legi/LEGITEXT000006058121#art-3

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