Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 246 F par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006078809#art-1