Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078809#art-3