Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005618000#art-3