Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622944#art-4