Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre national d'études et de formation de la police nationale qui met à disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622944#art-5