Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1972 relatif aux barèmes et à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622853#art-2