ARRETE·17 février 1997
Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
En vigueur depuis le 17 février 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne