Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté et entrera en vigueur le 29 mars 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625267#art-1