Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants : Afrique du Sud ; Canada ; Colombie ; Djibouti ; Emirats arabes unis ; Grèce ; Indonésie ; Jordanie ; Maroc ; Mexique ; Pologne ; Sénégal ; Singapour.
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Prolegi/LEGITEXT000005627574#art-2