Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur d'avances et le régisseur de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029212450#art-6