ARRETE·17 février 2005

Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

En vigueur depuis le 17 février 2005 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTESTITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

titolo TITRE II : RÉGIE D'AVANCESTITRE II : RÉGIE D'AVANCES

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES