Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 62,04 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006051393#art-4