Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder : - pour 4 semaines : 1 817,28 Euros (équivalant à 16 gardes) ; - pour 5 semaines : 2 271,60 Euros (équivalant à 20 gardes).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051393#art-3