Art. 6
En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025433001#art-6