Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028621033
En vigueur depuis le 20 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE (en pourcentage) Corps des inspecteurs des affaires maritimes (décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié) Inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes 12
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