Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité embauchés à compter du 1er mars 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030297063#art-10