Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2023 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047247789#art-3