Art. 2

En vigueur depuis le 12 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Outre le dossier justificatif prévu à l'article 11 (a à f) du décret n° 74-401 du 9 mai 1974, la demande mentionnée à l'article 1er doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann. B).

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