ARRETE·17 janvier 1975
Arrêté du 17 janvier 1975 relatif au modèle et au dossier à produire à l'appui d'une demande de concession de service public hospitalier.
En vigueur depuis le 17 janvier 1975 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Demande de concession de service public hospitalierDemande de concession de service public hospitalier
Art. Annexe Asezione Fiche concernant l'équipement (de la clinique, du sanatorium, du centre de réadaptation fonctionnelle, etcFiche concernant l'équipement (de la clinique, du sanatorium, du centre de réadaptation fonctionnelle, etc
Art. Annexe B