Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991
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Prolegi/LEGITEXT000029212599#art-2