Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ainsi qu'à la réception des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être installés dans ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000005630581#art-1