Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS PART " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023625349#art-1