Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : ― 10 rapporteurs permanents : 650 ; ― chargés de mission permanents : 650.
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Prolegi/LEGITEXT000019423691#art-3