Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019423691#art-5