Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant : ― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ; ― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ; ― la gestion des adresses. Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029521955#art-2