Art. 4-1
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques .
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Prolegi/LEGITEXT000029521955#art-4-1