Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire attribuée aux membres du Haut Conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail est fixé à 500 euros pour chaque groupe présidé.
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Prolegi/LEGITEXT000023449633#art-2