Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale : Représentants de l'administration M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président. M. le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. M. le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000025364039#art-1