Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025364039#art-3