Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 ; 2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 novembre 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021. En l'absence de signature au 15 novembre 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041488430#art-4