Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 16 juin 2015 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , , Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, , , -1, , Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000041488430#art-6