Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - MODALITÉS D'ADMISSION
Art. 10
En vigueur depuis le 25 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des droits d'inscription sont fixés par voie réglementaire, les candidats admis en formation s'acquittent de ces droits auprès de leur établissement d'affectation préalablement à leur inscription définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000050068425#art-10