Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche est interdite, dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de la zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d, du 22 janvier au 20 février inclus pour l'année 2024, aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à huit mètres, battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, et mettant en œuvre l'un des engins suivants dans le Golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), sennes pélagiques (code engin : PS).
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Prolegi/LEGITEXT000049153392#art-1