Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.
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Prolegi/LEGITEXT000006070324#art-1