ARRETE·17 juillet 1984
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière
En vigueur depuis le 17 juillet 1984 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione AIDES A LA FLOTTE DE PECHE COTIERE Répartition des crédits transférésAIDES A LA FLOTTE DE PECHE COTIERE Répartition des crédits transférés
Art. ANNEXE