Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000025238535#art-4