Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019510387#art-2