Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019510387#art-3