Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises Cabinet d'ingénierie stratégique pour la sécurité (CI2S) et Collet conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019247374#art-1