Art. 12
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-12