Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des porcins ainsi que celles relatives à la limitation de mouvements sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux dans ladite base de données.
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Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-6