Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.
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Prolegi/LEGITEXT000026352645#art-2