Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030940871#art-1