Art. 6
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035358291#art-6