Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035326272
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts , Art. 423-36-2, Art. 423-36-3, Art. 423-36-4 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts , Art. 423-56 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 424-1
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