Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000047884759

En vigueur depuis le 27 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2023 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2022 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047884752#art-legiarti000047884759

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations