Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047884770
En vigueur depuis le 27 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : Handicap naturel Complément Handicap naturel/ mise en place Indemnité par km moyens parcourus par insémination Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute Montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants. Axe racial : Races reconnues Races locales Races menacées d'être perdues pour l'agriculture Compensation par insémination de race pure Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047884752#art-legiarti000047884770