Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense

Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000050049461#art-1

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