Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050049484
En vigueur depuis le 26 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU 2 DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE CODE PRESTATIONS DEMANDÉES TARIFS hors taxes AA 0H A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. De 1 à 20 adresses IP : 6,10 € Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP AA 01 A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. 18 € AA 07 A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. 15,70 € AA 08 A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. 15,70 €
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